ENQUÊTE PUBLIQUE
relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de MEYRIEUX-TROUET (Savoie)
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CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 – RÉSUMÉ DE L’ENQUÊTE
L’enquête a pour objet la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
de Meyrieux-Trouet (Savoie).
Le PLU en vigueur a été adopté le 19 février 2013.
La commune est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de
l’Avant-Pays savoyard approuvé l 30 juin 2015.
La mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires nationales ainsi que la
mise en compatibilité avec les orientations du SCOT imposent une révision du PLU.
Meyrieux-Trouet est une commune rurale qui comptait 321 habitants au dernier
recensement 2021 de l’INSEE.
Elle situe dans le territoire de l’Avant-Pays savoyard et fait partie de la communauté
de communes de Yenne qui regroupe 13 communes.
Le territoire a une superficie de 1107 ha qui s’étage jusqu’aux crêtes du Mont du
Chat essentiellement sur la rive droite de la rivière du Flon qui se jette plus au nord
dans le Rhône. La rive gauche ne porte que le hameau de Méthénod.
La commune a compté jusqu’à 600 habitants au XIXe siècle. La population a ensuite
régulièrement décrue jusque dans les années 1980 pour se stabiliser autour de
15 habitants. À partir de 1982 la croissance revient avec une évolution faible mais
régulière, manifestement liée à un besoin de « retour au vert » des citadins puisque
le solde démographique naturel reste voisin de zéro au moins jusqu’aux années
2017-18.
Bien que relativement éloigné de l’autoroute A43 reliant à l’agglomération
chambérienne et bien que ne disposant que d’une offre de service limitée, la
commune a dû faire face un fort apport démographique en liaison avec la recherche
de nature pendant la crise du Covid.
Pour la commune de Meyrieux-Trouet le SCOT a fixé les prescriptions particulières
suivantes :
– la définition d’un potentiel de 20 logements à l’horizon 2032,
– prévoir un minimum de 15 logts/ha sur les surfaces en extension,
– la surface en extension initialement prévue (2015) est de 1,93 ha. La surface
en extension allouée en 2022 est ramenée à 0,33 ha en raison des surfaces
consommées (1,6 ha) par les réalisations de maisons individuelles entre 2015
et 2022.
La prescription de la révision du PLU a été adoptée par délibération du conseil
municipal le 21 janvier 2020.
La concertation a été organisée en conséquence.
En raison de la pandémie de Covid l’élaboration du projet a été provisoirement
différée jusqu’en novembre 2021 où le processus de préparation de l’enquête a été
repris.
Finalement dans sa séance du 29 juin 2013 le conseil municipal, après rappel des
orientations du PADD et avoir pris connaissance du bilan de la concertation, a arrêté
le projet de PLU et décidé de le soumettre à enquête publique conformément aux
dispositions réglementaires.
L’ordonnance du 24 janvier 2024 de M. le Président du Tribunal administratif de
Grenoble a désigné M. Alain KESTENBAND en qualité de commissaire enquêteur.
L’arrêté du Maire le 8 février 2024 a fixé les modalités de l’enquête publique.
L’enquête est prévue pour se dérouler du 11 mars 2024 au 11 avril 2024.
Quatre permanences se dérouleront à la mairie de 9h à 12h et sont fixées au :
– mardi 12 mars 2024
– mardi 19 mars 2024
– mardi26 mars 2024
– mardi 2 avril 2024
Pendant toute la durée de l’enquête le public pourra :
– consulter le dossier en mairie aux jours et heures d’ouverture
o Le mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h
o Le jeudi de 9h à 12h
– consulter en permanence pendant toute la durée l’enquête le dossier sur site
internet de la mairie
o www.mairie.meyrieux.trouet@wanadoo.fr
Le public pourra formuler ses observations :
– par écrit dans le registre d’enquête disponible en mairie,
– par envoi d’un courrier à la mairie à l’attention de M. le commissaire enquêteur,
– par courriel à l’attention de M. le commissaire enquêteur à l’adresse
o plumeyrieuxtrouet@gamail.fr
L’avis d’enquête a été publié :
– Le quotidien « Le Dauphiné libéré » le 26 février 2024 et le 14 mars 2024
– L’hebdomadaire « La vie nouvelle » le 23 février 2024 et le 15 mars 2024.
Le commissaire enquêteur a reçu 8 personnes pendant les permanences
A l’issue de l’enquête 10 observations écrites ont été recueillies. Toutes les
observations formulées oralement à l’occasion des permanences ont été réitérées
par écrit.
Les personnes publiques associées se sont exprimées :
– Etat -Préfecture – Direction départementale des territoires (DDT)
– Chambre d’agriculture de Savoie-Mont-Blanc
– Syndicat mixte de l’Avant-pays savoyard (SMAPS)
– Communauté de Communes de Yenne (CCY)
Pour tenir compte d’une mention erronée figurant dans l’avis d’enquête, l’enquête a
été clôturée le 12 avril au lieu du 11 figurant dans l’arrêté.
Le procès-verbal de synthèse des observations formulées par le public pendant
l’enquête a été notifié au maire le 16 avril 2024.
La commune a fait connaitre ses réponses sur les observations individuelles du
public le 19 avril 2024.
2 – EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur l’enquête
L’enquête s’est déroulée sans incident.
L’information du public a été satisfaisante au regard de la taille de la commune et
des personnes concernées.
Le public a pu consulter le dossier sous son format papier à la mairie et sous forme
dématérialisée sur le site informatique de la commune.
Le dossier est complet. Les objectifs sont clairement exposés et compréhensibles
à la lecture.
Le public a pu formuler ses observations sans problème. Toutes les observations
formulées oralement ont été réitérées par écrit. Dix observations ont été recueillies.
Chacune des observations a été répertoriée dans le rapport accompagnée de la
réponse de la commune et suivie d’un avis de ma part.
Sur le contexte
La commune connait un développement démographique régulier depuis plus de dix
ans avec un taux de croissance annuel d’environ 0,9%. Le développement a été
particulièrement soutenu dans les 3 années de la pandémie de Covid (migration
citadine vers des zones naturelles). La commune a dû adapter dans un contexte
difficile les équipements collectifs notamment scolaires. Elle souhaite retrouver un
équilibre de croissance démographique qui permette une gestion sereine du
territoire.
La capacité de mutation se fait sur le potentiel de constructions existantes inutilisées
(logements vacants ou constructions n’ayant pas le caractère d’habitat) mais aussi
sur les espaces libres permettent de nouvelles constructions. Cette dernière notion
est à interpréter dans le cadre des dispositions de la loi Montagne à laquelle la
commune est soumise pour les groupes de constructions traditionnelles et groupes
d’habitations.
Sur les contraintes réglementaires
Les dispositions réglementaires imposent une réduction drastique des surfaces
restant à urbaniser au profit des surfaces à vocation agricole ou naturelle. Cette
orientation a été engagée dès l’élaboration du PLU en vigueur et sa mise en œuvre
s’est alors traduite par une importante réduction des surfaces urbanisables.
Pour la commune de Meyrieux-Trouet le SCOT de 2015 a fixé les prescriptions
particulières suivantes :
– la définition d’un potentiel de 20 logements à l’horizon 2032
– prévoir un minimum de 15 logts/ha sur les surfaces en extension
– la surface en extension initialement prévue (2015) est de 1,93 ha. La surface
en extension allouée en 2022 est ramenée à 0,33 ha en raison des surfaces
consommées (1,6 ha) par les réalisations de maisons individuelles entre 2015
et 2022.
Il s’agit de dispositions contraignantes qui ne pouvaient être ignorée par la
commune dans son projet et qui ont bine été prise en compte.
Sur les objectifs de la révision
Les orientations fixées par le Plan d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) sont pour rappel :
1 – soutenir le dynamisme agricole du territoire
2 – préserver les qualités paysagères et environnementales du territoire
3 – maitriser le dynamisme démographique sur les différents secteurs et
accueillir dans de bonnes conditions
4 – réduire l’artificialisation des sols, organiser le développement
5 – maitriser les dépenses énergétiques et sensibiliser au développement
durable
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les
orientations suivantes :
1 – rendre possible le réinvestissement du bâti existant et l’urbanisation des
espaces libres dans les villages dépourvus de réseau d’assainissement
2 – concilier le développement d’activités économiques et la vis des habitants
Toutes ces orientations ont été prises en compte dans le projet.
Sur la cohérence du projet
Le rapport de présentation est cohérent dans sa justification avec les choix retenus
par le projet.
Les choix retenus dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) sont cohérents avec les objectifs définis par l’Etat notamment en matière
de sobriété dans les surfaces constructibles qui sont réduites de 10,48 ha par
rapport au PLU en vigueur. Les zones constructibles représenteront désormais
1,6 % du territoire communal contre 2,5 % dans le document précédent. Le projet
ne comporte plus aucune zone à urbaniser e type « AU ».
Priorité est donnée au remplissage des « dents creuses » et à la réhabilitation du
bâti existant.
La prescription du SCoT qui prévoit une densité minimale de nouveaux logements
de 15 logt/ha est respectée puisque seuls 3 ou 4 logements sont prévus en
extension sur 1689 m² en zone U soit une densité d’environ 18 logt/ha.
L’ensemble des enjeux agricoles et environnementaux a été pris en compte dans le
projet et une attention particulière à été portée aux zones présentant un intérêt
environnemental majeur (zones humides, haies).
Une mobilité raisonnée est favorisée par les projets de mise en place de lieux de
covoiturage et le développement de l’usage de mode de déplacements doux.
La volonté de l’équipe municipale est de poursuivre la prise en compte des enjeux
environnementaux liés au caractère rural de la commune et à son dynamisme
agricole. Ce qui se traduit par des choix très raisonnés de développement, la volonté
de limiter la consommation d’espace agricole ou naturel en limitant au maximum les
extensions de tous les hameaux. A noter également la volonté communale de
répartir équitablement la production de logements dans tous les hameaux en
privilégiant la rénovation du bâti ancien dans l’objectif de préserver le patrimoine
architectural et la qualité paysagère de ces hameaux.
Sur les incidences environnementales
Le projet de PLU est compatible avec :
– Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027
– Le STRADDET AURA de 2020
– Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
– Les directives environnementales du SCOT de l’Avant-pays savoyard
L’évaluation environnementale montre que le projet n’a pas d’incidence
environnementale significative sur le plan local.
Sur les avis des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées ont toutes rendu un avis favorable.
Je considère que les réponses projetées par la commune lèvent les quelques
réserves formulées par la Chambre d’agriculture et vont dans le sens de la plupart
des observations formulées. Les réponses négatives de la commune me semblent
parfaitement justifiées.
Sur les avis du public
Les réponses apportées par la commune s’inscrivent dans le cadre contraignant
fixé par les dispositions réglementaires et des prescriptions du SCOT rappelées ci avant.
Plus encore que le souci de redonner des surfaces à l’agriculture ou de les rendre
zones à vocation naturelle, les réponses reflètent la volonté communale de maitriser
le développement démographique et urbain. Cette volonté clairement exprimé dans
le rapport de présentation, dans les objectifs du PADD et dans les OAP l’emporte
sur les considérations particulières légitimement exprimées par les propriétaires
concernés.
La conformité aux contraintes réglementaires et la cohérence des réponses
communales avec ses objectifs énoncés dans le projet de révision me conduise à
approuver les réponses données.
Conclusion générale
Pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus le Commissaire enquêteur
soussigné donne un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Meyrieux-Trouet.
À Chambéry, le 10 mai 2024
Le commissaire enquêteur,
Alain KESTENBAND
© MEYRIEUX-TROUET — MENTIONS LÉGALES