Mesures de restriction à respecter en période de sécheresse

EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0834 DE M. LE PREFET DE LA SAVOIE PORTANT LIMITATION DE L’USAGE DE L’EAU EN SAVOIE

Article 2.1.      Mesures de portée générale

Sont interdits :

• le lavage des véhicules sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organes lies â la sécurité ;

• l ’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, sauf en cas d’utilisation d’un stock d’eaux pluviales constitué préalablement. L’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins d’un an reste autorisé, entre 20h00 et 08h00.
• l’arrosage des stades et espaces sportifs de toute nature, dont les hippodromes et les golfs.
• le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert sauf identification auprès de la direction départementale des territoires ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et â l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
• le remplissage des piscines privées ;
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de I ‘article 214-5 du code de I ‘environnement (inférieurs â 1 000 m* par an) et â usage non professionnel.
• l’alimentation des plans d’eau et des canaux d’agrément/d’ornement ;

Article 2.2.  Mesures ·applicables aux piscines et bassin ouverts au public

Le remplissage est limite au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de I’ Agence régionale de sante) et des prescriptions règlementaires fixées par l’arrête du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, à savoir !’obligation de renouvellement de l’eau à hauteur de baignade à hauteur de 30 litres/jour/baigneur.

Article 2.3.Mesures applicables aux baignades artificielles ·alimentées par     trop-plein d’un réseau eau potable                                                        ·

Le remplissage est limite au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l’Agence régionale de sante) et des prescriptions réglementaires fixées par les articles D.1332-49 et D.1332-51 du code de la sante publique, à savoir !’obligation de renouvellement de l’eau de la totalité de la zone de baignade en moins de 12 heures, pendant la période d’ouverture au public.

Article 2.4. Mesures applicables â l’agriculture

• En maraichage, l’irrigation par un système localisé (micro-aspersion ou goutte à goutte) reste autorisé. L’irrigation par d’autres moyens est interdite, sauf pour l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif devra pouvoir être fourni).

Des dérogations pourront être accordées par le préfet sur proposition de la Chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc sous réserve des caractéristiques des demandes, de l’état de la ressource sollicitée et de l’avis du gestionnaire d’eau potable.

• En arboriculture, viticulture et pépinières, !’irrigation est interdite sauf, de 20 h 00 à 9 h 00, pour les plantations de mains de 3 ans (un justificatif devra pouvoir être fourni).

Des dérogations pourront être accordées par le préfet sur proposition de la Chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc sous réserve des caractéristiques des demandes, de l’état de la ressource sollicitée et de l’avis du gestionnaire d’eau potable.

• Pour les types de culture non cites ci-dessus, l’irrigation est interdite

Lorsque l’eau utilisée provient du déstockage d’une retenue collinaire ou d’une réserve d’eaux pluviales déconnectée du milieu naturel, l’irrigation reste permise entre 20h00 et 09h00.

• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs â 1 000 m3 par an), dés lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d‘une activité agricole professionnelle. Conformément â la réglementation applicable â ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire I ’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant â démontrer le caractère professionnel de I ’activité.

L’abreuvement des animaux ne fait pas I ‘objet de restriction.