EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0638 DE M. LE PREFET DE LA SAVOIE PORTANT LIMITATION DE L’USAGE DE L’EAU EN SAVOIE
Article 2.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organes lies â la sécurité ;
- de 8 h 00 â 20 h 00 : I ’arrosage des pelouses, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ;
- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert sauf identification auprès de la direction départementale des territoires ;
- le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et â l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
- le remplissage des piscines privées sauf remise â niveau et première mise en eau pour livraison après construction ;
- les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l’article 214-5 du code de I ‘environnement (inférieurs â 1 000 m* par an) et â usage non professionnel.
Article 2.2. Mesures applicables â l’agriculture
- L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 â 18 h 00, sauf en maraichage, pour I ‘arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif devra pouvoir être fourni).
- Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs â 1 000 m3 par an), dés tors qu’ils sont réalisés dans le cadre d‘une activité agricole professionnelle. Conformément â la réglementation applicable â ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire I ’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant â démontrer le caractère professionnel de I ’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas I ‘objet de restriction.
