Vos projets de travaux
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet de construction.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Les travaux ne relevant pas du permis de construire restent soumis à une déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant vos demandes de permis de construire, d’aménager, de détruire, de certificat d’urbanisme, … sur le site du Service Public ou auprès de la mairie.
CERFA 13409
Déclaration préalable de demande de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. La déclaration est obligatoire pour les surface allant de 5m2 à 20m2
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Démarches administratives